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Assemblée générale extraordinaire Brutele

Le conseil d'administration a l'honneur de vous inviter à l'assemblée générale extraordinaire de la Société qui se tiendra le mardi 13 décembre 2022, à 19h30, rue de Stalle 77, 1180 Uccle.

  • L'assemblée générale extraordinaire se tiendra en présence de Maître Peter van Melkebeke, notaire exerçant sa fonction dans la société « Berquin Notaires », avenue Lloyd George 11 à 1000 Bruxelles.
  • L'assemblée générale se tiendra en présence physique des délégués, représentants des communes associées.
  • L'assemblée générale est également ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés.

 

L’ordre du Jour de l'Assemblée générale extraordinaire s'établit comme suit :
  1. Prise de connaissance du rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de l'insertion de la finalité coopérative et des valeurs de la Société dans ses statuts, établi en application de l'article 6:86 du Code des sociétés et des associations.
  2. Insertion de la finalité coopérative et des valeurs de la Société dans ses statuts et insertion par conséquent d'un nouvel article 2bis dans les statuts.
  3. Transformation du compte de capitaux propres statutairement indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
  4. Scission des 890 parts existantes de la Société par un facteur de division maximum de 3.000 et pouvoirs à conférer au conseil d 'administration afin de déterminer le facteur de division définitif.
  5. Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises. avec le Code des sociétés et des associations et avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ce avec effet immédiat.
  6. Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec la situation future de la Société en raison de la cession des parts de la Société à la société coopérative "ENODIA ", et ce sous la condition suspensive de la réalisation de la cession des parts de la Société à la société "ENODIA" (ci-après la "Condition Suspensive") et avec effet à la date de la réalisation de la Condition Suspensive (ci-après la "Date de Prise d'Effet").
  7. Pouvoirs à conférer au président et au vice-président du conseil d'administration de la Société, agissant conjointement avec droit de substitution en faveur du directeur général et/ou d 'un administrateur de la Société, afin de constater par acte notarié la réalisation de la Condition Suspensive et la Date de Prise d’effet du nouveau texte des statuts dont question au point 6 de l'ordre du jour et pour la coordination des statuts.
  8. Pouvoirs à conférer au président et au vice-président du conseil d 'administration de la Société, agissant conjointement, avec droit de substitution en faveur du directeur général et/ou d'un administrateur de la Société, afin de confirmer par acte notarié le nombre de parts mentionné à l'article 7 des statuts après détermination du nombre des parts sur la base du facteur de division retenu conformément à la quatrième résolution.
  9. Pouvoirs à conférer, conformément à l’article L 1523-14, 7° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation au conseil d'administration de la Société afin d’adapter la liste des associés en annexe aux statuts suite à la réalisation de la Condition Suspensive.
  10. Procuration pour la coordination des statuts.
  11. Procuration au directeur général pour l'exécution des résolutions prises.
  12. Procuration pour les formalités.