Animaux
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Permis de détention / bien-être animal
Description
Depuis le 1er juillet 2022, si vous êtes un particulier et que vous comptez adopter/acheter/acquérir un animal destiné à vous tenir compagnie (comme par exemple : chiens, chats, chevaux, hamsters, souris, lapins, poissons, …), vous devez vous munir d'un extrait du fichier central de la délinquance environnementale.
L’objectif de cette mesure est d’éviter les achats impulsifs et prévenir les maltraitances animales.
Conditions
Pour obtenir l’extrait du fichier central de la délinquance environnementale, vous devez :
- Être majeur ;
- Être domicilié sur Villers-la-Ville ;
- Être la personne qui sera responsable de l’animal à acquérir/adopter.
Durée de validité
L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours, excepté pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers (poissons et oiseaux dont les volailles) où le délai de validité est porté à 1 an. Passé ces délais, un nouvel extrait devra être sollicité.
Veillez noter que cet extrait doit être remis au refuge, à l'éleveur ou à l'animalerie lors de l'adoption/l'achat de l'animal.
Comment l’obtenir ?
Vous pouvez l’obtenir via notre e-guichet ou en vous présentant au guichet du Service Population pendant les heures d’ouverture.